Aides d'État: La Commission approuve la restructuration des activités fret de SNCB

"Fondée sur des conditions de concurrence plus transparentes, la restructuration des activités fret de la SNCB devrait contribuer à une plus grande efficience du transport ferroviaire de marchandises, du fait notamment de la création d'un opérateur indépendant ", a déclaré M. Joaquín Almunia, Vice-président de la Commission en charge de la politique de la concurrence.
En décembre 2009, la Belgique a notifié un projet de restructuration de la branche fret de la SNCB dont les activités sont regroupées au sein de SNCB Logistics. Afin de remédier aux difficultés que rencontrent ces activités, les autorités belge prévoient une série de mesures de restructuration industrielle et commerciale ainsi que des mesures financières de soutien consenties par le groupe SNCB, dont l'actionnaire de référence est l'Etat belge.
Les lignes directrices communautaires sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires de 2008 (IP/08/674) définissent les conditions dans lesquelles la branche fret d'une entreprise peut bénéficier d'aides à la restructuration. Cette approche circonstanciée a été prévue pour une période transitoire, à savoir pour les seules restructurations notifiées avant le 1er janvier 2010.

Les mesures de restructuration proposées par la Belgique visent à améliorer la qualité du service aux clients et la productivité des activités fret, à favoriser leur développement sur un réseau d'axes internationaux, ainsi qu'à dynamiser le développement commercial. Quant aux mesures financières de soutien, elles concernent pour l'essentiel le financement du surcoût lié à l'emploi de personnel statutaire et la prise en charge des pertes du passé.
L'octroi de telles aides étant lié à la séparation juridique de la branche fret, les activités fret de la SNCB seront logées dans une société commerciale de droit commun. Cette séparation vise à exclure toute subvention croisée entre les activités fret et le reste de l'entreprise ferroviaire et permet ainsi de s'assurer que les relations financières entre les activités de transport de marchandises et celles de passagers se fassent durablement sur une base commerciale.
La Commission s'est dans ce contexte assurée que le plan de restructuration sera de nature à permettre un retour à la viabilité des activités fret dans le cadre de la nouvelle filiale.
Afin de garantir une concurrence saine sur le marché du transport ferroviaire de fret, des mesures compensatoires seront également mises en oeuvre parmi lesquelles figure une réduction substantielle de la capacité de la nouvelle filiale.
La Commission vérifiera régulièrement la bonne mise en oeuvre du plan de restructuration et le respect par les autorités belges de leurs engagements. Des rapports détaillés seront dans ce contexte transmis à la Commission.
La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'Etat sous le numéro N 726/2009 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé State Aid Weekly e-News, donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.